Des millions de locataires peuvent prétendre à un remboursement de leur loyer. Leur propriétaire doit obligatoirement mettre la main à la poche.
Une contrainte pour les propriétaires peut devenir une aubaine à saisir pour les locataires. Alors que 19 millions de personnes sont locataires de leur résidence principale en France, certaines peuvent demander un remboursement de leur loyer directement au propriétaire du bien qu’elles occupent. En effet, tous les logements en France sont soumis au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cet indicateur évalue la consommation énergétique des habitation en lui attribuant une note allant de A à G. Les millions de propriétaires qui mettent leur bien en location ont l’obligation de fournir ce document à leurs locataires, permettant à ces derniers d’évaluer la performance énergétique de leur futur logement.
Or, le DPE a des répercussions directes sur la mise en location. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G, considérés comme des passoires thermiques, ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction doit s’étendre aux logements classés F en 2028, puis à ceux notés E en 2034. Toutefois, l’interdiction vaut pour les nouveaux contrats de location, elle ne concerne pas les baux en cours.
Pour les locataires occupant déjà une passoire thermique, la loi prévoit des protections spécifiques. Depuis le 1er septembre 2022, les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés. Cette mesure concerne environ 3 millions de logements mis en location sur les 5 millions de passoires thermiques recensées en France. Derrière ce chiffre, autant de locataires peuvent donc profiter d’un gel de leur loyer. Ils seront même bientôt plus nombreux à en bénéficier.
En effet, le nombre de passoires thermiques va augmenter prochainement. De nombreux DPE ne sont plus à jour ou arrivent en fin de validité. Les diagnostics réalisés avant 2014 doivent être renouvelés, leur durée de validité étant fixée à 10 ans. De plus, les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont tous perdu leur validité en 2024, lorsque les règles de calcul du DPE ont été modifiées. Les nouvelles évaluations de ces logements pourraient révéler des performances énergétiques dégradées et ainsi accroître le nombre de passoires thermiques recensées. Situation qui augmentera mécaniquement le nombre de locataires éligibles au gel du loyer.
Pourtant, malgré l’interdiction, certains propriétaires peu scrupuleux dérogent toujours à la règle. Ainsi, des locataires habitant dans des logements classés F ou G ont récemment subi des hausses de loyer comme l’explique un article du Parisien. 10, 50 et parfois même 80 euros par mois s’ajoutent à leurs dépenses. Néanmoins, ces locataires peuvent demander un remboursement à leur propriétaire. Pour cela, ils doivent lui adresser une lettre de mise en demeure. Ce dernier devra alors leur restituer le trop-perçu. Cependant, il faut agir rapidement car les dettes de loyers sont prescrites au bout de trois ans.
Si le propriétaire refuse de rembourser, le locataire peut également saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal d’instance si nécessaire. Dans certains cas de litiges, les propriétaires sont forcés de verser plusieurs dizaines, voir plusieurs centaines d’euros à leur locataire.
