Un droit français particulièrement méconnu permet à des millions de Français de se faire rembourser des centaines d’euros qu’ils ont injustement payé.
Une méconnaissance qui coûte cher. Faute de connaître leurs propres droits, des millions de Français passent à côté d’importantes sommes d’argent chaque année. Ce sont des centaines, voire des milliers d’euros dans certains cas, qui ne sont pas réclamés par de nombreux ménages à leur assurance. Une situation dont profitent les compagnies qui conservent ainsi des fonds qu’elles devraient normalement restituer.
Les personnes lésées sont celles qui ont contracté, ou qui possèdent encore à l’heure actuelle, un crédit immobilier. Cela représente plus d’un ménage sur trois. Ces sommes non réclamées correspondent à une partie de l’assurance emprunteur, payée par toutes les personnes souscrivant à un crédit. En effet, l’assurance emprunteur est obligatoire dans le cadre d’un prêt immobilier. En résumé : sans elle, pas d’emprunt.
Pour rappel, l’assurance permet de couvrir un emprunteur et ses proches tout au long du remboursement du crédit. En clair, si un emprunteur subit un accident de la vie (perte d’emploi, incapacité temporaire, invalidité, longue maladie, décès…), l’empêchant de rembourser son prêt, alors l’assurance prend en charge le reste du crédit.
Cependant, la vie étant imprévisible, les contrats d’assurance emprunteur ont tendance à surévaluer les risques. Les sommes versées à l’assurance par l’emprunteur sont donc particulièrement élevées. Pourtant, dans la majorité des cas, toutes les garanties du contrat ne sont pas utilisées et donc une partie de l’argent déboursée ne sert à rien.
Or, la loi stipule que les assurances doivent restituer une partie des sommes perçues au titre de l’assurance emprunteur à leurs assurés à la fin du crédit, si toutes les garanties du contrat n’ont pas été utilisées. Cette obligation est inscrite dans l’article L331-3 du code des assurances. Le reversement de ces sommes est donc un droit pour les anciens ou actuels titulaires d’une assurance de crédit. Toutefois, une condition doit être respectée : le coût total de l’assurance emprunteur doit être supérieur au montant total des sinistres qui ont été indemnisés pendant toute la durée du prêt.
Pour récupérer ses primes d’assurance emprunteur, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance ou sa banque, en demandant à « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ». En cas de non-réponse, il est conseillé de contacter le service client puis éventuellement le médiateur. L’emprunteur dispose d’un délai de 2 ans après la fin de son contrat d’assurance pour envoyer sa demande. Trop peu d’assurés sont au courant de ce droit pourtant confirmé par la justice suite à une action initiée en 2007 par l’UFC-Que Choisir.
