Élaborée en remplacement du dispositif Duflot, la loi Pinel est très bénéfique pour les investisseurs du secteur immobilier. L’application de cette loi est initialement prévue pour prendre fin en décembre 2021. Ce délai devrait bien se prolonger. C’est en effet, ce qu’il faut retenir des propos d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, lors de son passage sur le plateau de BFM Business il y a quelques jours. Selon la ministre, la loi Pinel va être prolongée jusqu’en 2022.

La loi Pinel : de quoi s’agit-il ?

La loi Pinel désigne un dispositif d’investissement locatif qui émane de l’initiative de l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel. Rappelons que cette dernière a occupé la tête de ce Ministère durant près de deux ans, d’avril 2014 à février 2016. En effet, l’objectif de cette loi est de permettre aux investisseurs de profiter de meilleures conditions lors de l’acquisition d’un logement. Il peut s’agir d’une maison neuve ou réhabilitée.

Ce dispositif s’applique uniquement aux habitations situées dans une zone dite de tension immobilière, c’est-à-dire celle au sein de laquelle la demande en logements est largement supérieure à l’offre disponible. Aussi, cette zone doit atteindre un certain niveau en termes de performance énergétique. L’application de ce dispositif a pris effet depuis le 1er septembre 2014 et était prévue pour s’arrêter au 31 décembre 2021.

Qui est éligible à la loi Pinel ?

La loi Pinel permet aux propriétaires de bénéficier d’un véritable avantage fiscal. Ainsi, tout propriétaire souhaitant profiter de cet avantage doit s’engager à mettre en location son bien (nu, pas en location meublée) qui sera utilisé comme logement principal du locataire sur une période d’au moins six ans. Le bien doit être loué à un prix en dessous d’environ 20 % par rapport au tarif du marché.

Ces conditions d’éligibilité à la loi Pinel font de cette dernière une version plus souple du dispositif Duflot. Ainsi, cette loi apporte de nouveaux changements, notamment au niveau de la durée d’engagement minimale de location. Cette dernière a été revue à la baisse et offre également au bailleur la possibilité de louer le logement en question à sa progéniture. Le recours à cette option est possible depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, le bailleur ne doit pas être dans le même foyer fiscal que l’enfant en question.

Les avantages du dispositif Pinel

La loi Pinel offre principalement aux investisseurs la possibilité de réduire les impôts sur le revenu. Cette réduction s’étend sur toute la période que va durer l’engagement de location. Elle peut être de 6, 9, voire 12 ans. Cette réduction d’impôt est déterminée suivant un taux qui est défini selon l’option choisie par le propriétaire. L’investisseur peut choisir d’atteindre 12 % du montant d’acquisition du logement pour une période d’engagement définie sur 6 ans. Une autre possibilité est de bénéficier d’un taux de 18 % pour une période de 9 ans. Enfin, la dernière option permet au propriétaire de se voir appliquer un taux de 21 % pour une période d’engagement qui s’étend sur 12 ans.

Par ailleurs, le calcul du montant de la réduction d’impôts est basé sur le prix d’achat du bien. Il est déterminé suivant une limite de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Il faut souligner que la loi Pinel a limité le nombre de logements pouvant bénéficier de l’avantage fiscal à 2 habitations par an pour chaque propriétaire.

Aussi, un plafond est défini pour le montant de la réduction d’impôts. Il est fixé à 10 000 euros.

Simulation de la loi Pinel

Pour réaliser un investissement suivant la loi Pinel, il est important de tenir compte d’un certain nombre de points essentiels. Aussi, il existe un outil de simulation en ligne qui permet à tout potentiel investisseur de connaître l’éligibilité de ce dispositif dans sa région. L’outil de simulation de la loi Pinel offre à l’investisseur la possibilité de réaliser un certain nombre de démarches relatives à son projet. Ainsi, grâce au simulateur, il peut déterminer le tarif maximum auquel son logement pourrait être loué. Le propriétaire peut également avoir une idée sur le montant de la réduction d’impôts dont il pourra bénéficier.

Cependant, pour obtenir ces données, il faudra renseigner au préalable dans le simulateur un certain nombre d’informations. Ces dernières concernent entre autres le lieu où se situe le projet d’investissement (région, département et commune), sa date de réalisation, le prix d’achat du logement et la superficie de ce dernier.