L’ouverture de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu est l’occasion de revenir sur les précisions apportées l’année dernière à l’obligation qui s’impose aux résidents fiscaux français de déclarer chaque année les caractéristiques des comptes bancaires ouverts à l’étranger dont ils sont titulaires ou sur lesquels ils détiennent une procuration ou qu’ils ont utilisés.
Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a en effet jugé qu’un résident fiscal français bénéficiaire d’une procuration sur un compte étranger détenu par une société étrangère, dont il était par ailleurs le dirigeant et actionnaire, devait déclarer ce compte. Il ressortait des faits soumis à l’appréciation du juge que la société étrangère avait été interposée entre le contribuable et le compte bancaire notamment pour dissimuler l’utilisation personnelle des fonds par le dirigeant.
