Au décès d’un proche, les héritiers ont six mois pour déposer la déclaration de succession et en payer les droits, voire un an si le défunt, quel que soit son lieu de résidence fiscale, décède sur le sol étranger et a des actifs imposables en France. A défaut, ils s’exposent au paiement d’un intérêt de retard actuellement de 0,2 % par mois et, au-delà d’une année suivant le décès, à une majoration complémentaire de 10 % des droits dus.
Toutefois, sous réserve de proposer des garanties suffisantes, lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers peuvent demander soit à fractionner le paiement des droits dans une limite de trois années en payant un intérêt fixé définitivement au moment de l’acceptation du crédit (actuellement 2,2 % par an), soit, lorsqu’ils ne recueillent que de la nue-propriété, à différer le paiement des droits jusqu’au décès de l’usufruitier, ou jusqu’à la vente d’un des biens démembrés si elle intervient avant.
