Ce 14 mai, les députés et sénateurs vont devoir se mettre d’accord sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le gros enjeu concerne la réforme de la solidarité fiscale. Ce dispositif permet à l’administration de recouvrer les dettes d’un contribuable en piochant dans les avoirs de son ex-conjoint.

Source du Lien