Les contribuables risquent une amende de 150 euros s’ils ne remplissent pas ce formulaire avant le 30 juin. Et cette année, ce sera tolérance zéro.
Cette année, les propriétaires immobiliers français sont dans le collimateur du fisc. Des millions d’entre eux risquent une amende s’ils ne se soumettent pas à une nouvelle obligation administrative. En effet, en plus de la traditionnelle déclaration de revenus, qu’ils ont déjà dû valider le mois dernier, quelque 34 millions de contribuables sont tenus d’effectuer une démarche supplémentaire : la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Cette exigence s’applique indistinctement à tous les propriétaires, que leur logement leur serve de résidence principale ou non.
L’administration fiscale entend ainsi identifier avec précision les contribuables qui demeurent assujettis à certaines taxes locales telles que la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore la taxe sur les logements vacants. Car si les résidences principales bénéficient désormais d’une exonération de taxe d’habitation, il n’en va pas de même pour les résidences secondaires, les biens mis en location ou les logements inoccupés.
Sont concernés par cette déclaration tous les types de logements : villas, appartements ainsi que leurs dépendances comme les parkings, garages, box ou caves. Peu importe la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, logement vacant, occupé à titre gracieux, loué vide ou meublé…), les propriétaires sont astreints à se conformer à cette nouvelle obligation.
Pour s’acquitter de cette déclaration, les contribuables doivent se connecter à leur espace personnel ou professionnel sur le portail impots.gouv.fr. Dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », il convient de se rendre dans l’onglet « Biens immobiliers » puis de cliquer sur « Déclaration d’occupation ». Il faudra alors renseigner, pour chaque bien, des informations comme le type d’occupation, l’identité des occupants, la durée d’occupation et le cas échéant le montant du loyer mensuel hors charges.
L’échéance pour accomplir cette formalité est fixée au 30 juin 2024. Le fisc appelle les contribuables à faire preuve de la plus grande rigueur dans leurs déclarations. En effet, toute omission, inexactitude ou absence de déclaration sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local. Si l’amende n’était pas appliquée l’année passée, compte tenu de la nouveauté de cette déclaration, le gouvernement a mis fin à cette tolérance cette année.
