34 millions de contribuables risquent une amende de 150 euros s’ils ne remplissent pas ce formulaire.
Une nouvelle obligation attend de nombreux contribuables français cette année. En plus de la traditionnelle déclaration de revenus, 34 millions de personnes devront remplir un formulaire supplémentaire : la déclaration des biens immobiliers. Cette nouvelle démarche concerne l’ensemble des propriétaires, qu’ils occupent leur logement à titre de résidence principale ou non.
Le but de cette déclaration est de permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’identifier précisément quels contribuables sont encore redevables de certains impôts locaux. Il peut s’agir de la taxe foncière, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore de la taxe sur les logements vacants. En effet, si les résidences principales sont désormais exonérées de taxe d’habitation, ce n’est pas le cas des résidences secondaires, des logements mis en location ou laissés vacants.
Toutes les habitations sont visées par cette déclaration : maisons, appartements et leurs dépendances comme les parkings, garages, box ou caves. Peu importe la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, logement vacant, occupé à titre gratuit, loué nu ou meublé…), les propriétaires doivent se soumettre à cette obligation.
Sont concernés les propriétaires personnes physiques comme morales (SCI, bailleurs sociaux…), qu’ils occupent eux-mêmes le bien ou le louent, qu’ils résident en France ou à l’étranger dès lors que le bien est situé en France. Les titulaires de droits comme les usufruitiers ou indivisaires sont également soumis à cette déclaration. Seuls les nus-propriétaires en sont dispensés, jusqu’à ce qu’ils retrouvent la pleine propriété du bien.
Pour effectuer cette déclaration, les contribuables doivent se rendre sur leur espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », il faut se rendre dans l’onglet « Biens immobiliers » puis cliquer sur « Déclaration d’occupation ». Il sera alors possible, pour chaque bien, de renseigner des informations comme la nature de l’occupation, l’identité des occupants, la période d’occupation et éventuellement le montant du loyer mensuel hors charges.
La date limite pour réaliser cette démarche est fixée au 30 juin 2024. La Direction générale des finances publiques invite les contribuables à la plus grande vigilance dans leurs déclarations. Toute omission, erreur ou absence de déclaration sera, en effet, sanctionnée par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local. Si l’amende n’était pas appliquée l’an dernier, en raison de la nouveauté de cette déclaration, le gouvernement a, en revanche, décidé de lever la période de clémence cette année. En, clair : fini le droit à l’erreur !
