Les allocataires doivent respecter cette nouvelle condition, sinon ils risquent de perdre leurs allocations familiales.
Avoir des enfants apporte souvent un grand bonheur… et ses aides sociales. En France, les prestations liées à la famille sont légion. Des millions de parents peuvent ainsi bénéficier chaque mois de diverses allocations versées par la Caisse d’allocation familiale (CAF). Parmi ces prestations, on trouve notamment les allocations familiales, la prime à la naissance, l’allocation de rentrée scolaire, le complément familial, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou encore l’allocation de soutien familial.
Le versement de ces prestations familiales est un droit inscrit dans la législation française. L’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale énonce que « toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales ». Ces aides sont accessibles aux salariés, aux travailleurs indépendants, ainsi qu’à toute personne résidant en France avec ses enfants, même sans activité professionnelle. Pour en bénéficier, les parents doivent assumer la charge effective et permanente des enfants, incluant le logement, la nourriture et l’habillement, jusqu’à leurs 20 ans, ou 21 ans pour certaines prestations spécifiques.
Cependant, l’année 2025 marque un tournant significatif dans les conditions d’attribution de ces prestations familiales. Une modification de la loi va mettre en place un nouveau critère d’éligibilité. Une décision du gouvernement qui risque d’impacter certains bénéficiaires actuels, mais surtout les futurs demandeurs.
Un décret publié le 19 avril 2024 est venu redéfinir les conditions de résidence nécessaires pour percevoir les aides familiales. À partir du 1er janvier 2025, les bénéficiaires devront justifier d’une présence sur le territoire français d’au moins neuf mois par an, contre six mois auparavant. Cette mesure vise à renforcer le lien entre le versement des prestations et l’ancrage territorial des bénéficiaires.
Cette nouvelle exigence s’appliquera à la majorité des prestations familiales : les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, le complément familial, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial, l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), et l’allocation journalière de présence parentale. Le minimum vieillesse sera également soumis à cette nouvelle condition de résidence.
Certaines prestations échappent néanmoins à cette règle. La protection universelle maladie (Puma) n’entre pas dans le champ d’application du décret. Des dérogations peuvent également être accordées lorsqu’une convention internationale établit entre la France et un pays étranger est en vigueur. Pour cela il faut consulter le site de la Cleiss.
